Forfait mobilités durables

Comment demander votre forfait « mobilités durables » ?

Suite à nos demandes répétées, le rectorat a enfin fait parvenir aux chefs d’établissement la circulaire fixant les modalités du versement du forfait « mobilités durables ».

Voici le formulaire à compléter et à envoyer à votre service gestionnaire, selon votre corps :

• Enseignants, AED en CDI, psychologue : DPE du rectorat
• Personnels ATSS, CPE, Personnels de direction : DPAE du rectorat d’Amiens
•  Enseignants du 1er degré public: DGP de la DSDEN Oise
•  Professeurs du 1er degré privé: DPE de la DSDEN Somme
• AESH du département de l’Aisne: SEI de la DSDEN de l’Aisne
• AESH du département de l’Oise: SEI de la DSDEN Oise
• AESH du département de la Somme et AESH en CDI depuis le 1-09-2023 gérés avant cette date par un établissement mutualisateur : SAGEDEI du rectorat
• Pour les AESH et AED rémunérés par les lycée G. de Nerval de Soissons et P. Langevin de Beauvais, renvoyer le formulaire à ces établissements.

Dans le secondaire, il devrait être possible de déposer le formulaire au secrétariat de l’établissement (voir avec lui s’il est d’accord pour s’en charger) . Le secrétariat transmettra alors les formulaires au service concerné.

Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilités durables ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils  sont affectés et travaillent :

• Au service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré
• dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
• des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
• des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents

• • • • • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté ;
        • en tant que conducteur ou passager en co-voiturage
        • avec des engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboard… ou non motorisés
        •  à l’aide des services de mobilité partagée (voir annexe 1).

Le FMD est également cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou
d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Au cours d’une même année, l’agent peut utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le
nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.
Le montant de ce forfait annuel, versé en une seule fraction l’année suivant le dépôt de la demande par l’agent,
est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à :

•  100€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.
  Ce montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail de l’agent.

Les cumuls exclus pour les agents publics

Attention, il n’est pas possible de cumuler l’indemnité (ou forfait mobilités durables) avec une prise en charge des frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Les personnels exclus du forfait « mobilités durables »

Les agents exclus du bénéfice de cette indemnité :

1.  Bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2.  Disposant d’un véhicule de fonction ;
3. Pouvant utiliser un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4.  Transportés gratuitement par leur employeur ;
5. Ayant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.