Le gouvernement prépare un projet de loi sur la fonction publique. Il est rejeté par toutes les organisations syndicales. En ce mois d'avril, où en est-on ? Qu'y a-t-il dans cette loi ? Quelle est l'action de la CFDT ?
Qu’y a-t-il dans cette loi ?
Ce projet de loi vise à simplifier les instances représentatives, mais aussi à modifier les règles de gestion des ressources humaines, et préparer un recours plus important aux contractuels dans la fonction publique, aux dépends des postes de titulaires avec sécurité de l’emploi. Principalement, on peut retenir :
– La fusion des instances CT et CHSCT en un CSA (comité social d’administration), sur le modèle de ce qui c’est fait dans le privé avec le CSE.
– Une réforme des CAP qui voient leur rôle dans la gestion de carrière réduit aux recours.
– Un nouveau type de contrat (en plus des CDD et CDI), le CCD de projet. Il ya un risque que ce type de contrat remplace des CDI, par exemple en recrutant un enseignant sur un « projet d’établissement » de quelques années mais en fait toujours renouvelé avec des modifications. Par ailleurs, il y a manifestement là la préparation à un recours plus vaste aux contractuels.
Cela dit, il ne faut pas croire que le gouvernement veut seulement recruter des contractuels. Notamment dans l’éducation nationale, il va devoir recruter des titulaires dans les académies déficitaires, car seule l’obligation de mutation des fonctionnaires permet d’y pourvoir les postes. En revanche, ailleurs, il va pouvoir, à terme, davantage recruter de contractuels enseignants. Le recrutement massif de contractuels va sans doute surtout porter sur les catégories C et B ; la fonction publique territoriale va être beaucoup plus impactée que l’Éducation nationale.
Une mauvaise loi, mais un rapport de force défavorable
Cette loi n’était pas nécessaire. L’objectif du gouvernement est de faire plaisir à l’opinion publique de droite qui reste très hostile aux fonctionnaires. La CFDT n’était pas demandeuse d’une réforme, aucune organisation syndicale d’ailleurs. La CFDT a voté contre le projet au conseil de la fonction publique ; mais c’est une instance seulement consultative.
Mais le rapport de force nous est très défavorable : le gouvernement a une majorité très confortable à l’Assemblée nationale, et il sait avoir une majorité de la population avec lui sur ce sujet. De plus, le gouvernement, avec les grèves à répétition qui mobilisent très peu de monde (six rien que dans les trois premiers mois de 2019), se targue de n’avoir qu’une petite minorité des agents contre lui, à défaut de les avoir avec lui.
Quelle a été l’action de la CFDT jusqu’à présent ?
Première étape : on a demandé l’annulation de ce projet. Ça n’a pas été obtenu. Le gouvernement a fait savoir tout de suite qu’il maintiendrait son projet. En fait, compte tenu du rapport de force, il n’y a aucune chance qu’il abandonne. Donc il faut négocier, pour obtenir ce qu’on peut. C’est une attitude typique de la CFDT, contrairement à la CGT et la FSU qui refusent de le faire… et qui n’ont rien pu améliorer du tout, ni empêché le projet de loi. La CGT, la FSU et, dans une moindre mesure l’Unsa, sont par ailleurs radicalisées par la proximité de leur congrès, qui conduit à des rivalités internes et une surenchère « combattive » sans rapport avec un souci d’efficacité réelle.
Deuxième étape : on a alors demandé de reporter le projet pour pouvoir tenter de l’amender davantage, limiter les dégâts le plus possible ; obtenu une semaine de plus.
Troisième étape : amender autant que possible le projet gouvernemental. La CFDT a déposé 107 amendements, et obtenus une trentaine ; l’Unsa une petite centaine, obtenus une dizaine ; d’autres syndicats mineurs quelques dizaines ; rien venant de CGT, FSU, FO, Sud. La trentaine de nos amendements acceptés limitent la dégradation par rapport à la situation actuelle, en élargissant les compétences du CSA, en reconnaissant le statut de délégué syndical pour accompagner les collègues, etc. Mais ils ne suffisent pas du tout. La CFDT a donc voté contre le projet amendé.
Ce n’est pas fini car il va y avoir des discussions sur les neuf ordonnances du projet, et il ya a des chances d’obtenir des choses supplémentaires. Et ensuite le projet passera au Parlement.
Le 9 mai : peser sur les parlementaires
C’est dans ce contexte que la CFDT appelle, avec les autres organisations syndicales, à une journée d’actions, dont la grève, le 9 mai 2019. Il s’agit de faire ainsi pression sur le gouvernement, mais plus encore sur les parlementaires qui peuvent voter d’autres amendements et, finalement, vont décider de la loi.