Compte rendu sur le compte personnel de formation du 16 mai.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les principes de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) qui vise à accroître le niveau de qualification des actifs et sécuriser leurs parcours professionnels.

Objectif :

faire la 1^ère campagne du CPF dès cette année suite aux nouvelles réglementations, la circulaire va être prochainement diffusée.
Le compte personnel de formation concerne tous les agents du 1^er et du 2^nd degré.
les droits acquis au titre du DIF entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2016 sont plafonnés à 120h et transférés sur le compte CPF. Tous les dossiers ont été pris en compte tout en cadrant budgétairement.
A partir du 1^er janvier 2017, l’alimentation du CPF s’effectue à la fin de l’année à hauteur de 24h maximum jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120h, puis 12h maximum par an dans la limite d’un plafond de 150h (le temps partiel est considéré comme du temps plein). 75 dossiers ont été pris en compte dans le 2^nd degré et une trentaine du 1^er degré.
La campagne annuelle va permettre une étude de tous les dossiers et de les traiter en fonction du budget attribué aux formations.

Les formations éligibles :

La priorité se traduit par l’acquisition d’un diplôme, d’un titre… et le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Toutes les formations peuvent-être demandées mais le domaine professionnel sera priorisé.

Financement des demandes :

Plafond horaire : 25€ TTC
Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1500€ TTC par année scolaire portés à 2500€ pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V.

Attention, si la formation est au-delà de 150 h ou du plafond de 1500€, la demande de formation n’est pas bloquante mais le dépassement sera à la charge de l’agent.

Situations particulières :

Un agent en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peut être autorisé à suivre une formation.

Informations pratiques :

Le compte personnel de formation est consultable à l’adresse : http://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion.

Le CPF peut se faire dans trois cadres :
Plan académique de formation (PAF)
Plan départemental de formation (PDF)
Hors plan de formation

Les demandes seront présentées par les personnels à leur supérieur hiérarchique pour avis. L’avis sera en fonction de la nécessité de service, si l’avis est défavorable, celui-ci devra être motivé.