Rendez-vous de carrière- PPCR- Contestation des évaluations

La communication des résultats

L’agent a  communication de la grille qui sert de compte-rendu ainsi que des appréciations du ou des évaluateur(s) dans l’espace informatique dédié appelé SIAE (Système d’Information et d’Aide à l’Evaluation). Les différents modèles en fonction de votre situation sont en lien ci-dessous. Pour les enseignants du premier ou second degré c’est le modèle 1. (pour les autres situations). Les items sont basés sur le référentiel de compétences défini par l’arrêté de 2013 et ont été complétés par l’IPR, par le chef d’établissement ou conjointement par les 2 évaluateurs ou par le responsable d’UFR ou supérieur hiérarchique si l’agent n’est pas devant des élèves du premier ou second degré.

Tout collègue dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations. 

L’appréciation finale

Le DASEN (pour les PE), le Recteur (pour les personnels détachés ou PRAG / PRCE) formule une appréciation finale (A consolider, Satisfaisant, Très Satisfaisant, Excellent) au vu des avis du ou des évaluateurs. Cette appréciation  est obligatoirement notifiée à l’agent dans les 2 semaines qui suivent la rentrée scolaire suivant le RDV de carrière (art 6 de l’arrêté); sauf cette année en raison de la crise sanitaire. Elle peut être contestée dans les 30 jours qui suivent la notification. L’absence de réponse dans les 30 jours qui suivent le recours vaut refus. La personne peut alors saisir la CAP dans les 30 jours qui suivent la décision de l’autorité (ou son absence de décision). La CAP émettra un avis qui sera suivi (ou pas) par l’autorité.

Pour les RDV carrière 2019-2020 qui n’ont pas pu avoir lieu du fait du confinement, la période est repoussée au 31/12/2020 et l’appréciation finale sera communiquée aux agents au cours de la première quinzaine de janvier 2021.

Comment contester?

L’agent doit envoyer une lettre de contestation à la DSDEN (1er degré) ou au Rectorat (2nd degré hors agrégés), ou à la DGRH au ministère* (agrégés), soit directement soit par voie hiérarchique (via l’IEN pour le 1er degré, via le secrétariat de l’établissement dans le 2nd degré). Ci-joints des modèles de contestation à accompagner d’arguments et de pièces justificatives:

• contestation de l’appréciation finale pour les Professeurs des écoles
• contestation de l’appréciation finale pour les personnels du 2nd degré

Vous pouvez aussi vous rapprocher du Sgen Picardie. Nous contacter

Résultats des CAPA « Demande de révision de l’avis final »

Les CAPA étudient les demandes de révision de l’avis final des collègues dont l’avis n’a pas été modifié par recours gracieux, et qui saisissent la CAPA. Elles se sont tenues le 04 mai 2021, sauf celle des Certifiés car deux organisations syndicales l’ont boycottée (FSU et FO).

Les CAPA émettent un avis consultatif sur la demande de modification de l’appréciation finale. La décision revient ensuite au Recteur. Nous attendons maintenant lesdites décisions.