En septembre, les collègues qui ont bénéficié d’un rendez-vous de carrière l'année précédente, peuvent consulter leur appréciation finale. Pour certains, cette appréciation incompréhensible, peut faire l'objet d'un recours.
Les avis sur chacun des 11 items qui constituent la grille de compte-rendu du rendez-vous de carrière ainsi qu’une appréciation littérale des évaluateurs (IEN dans le 1er degré, inspecteur et chef d’établissement dans le 2nd degré) sont transmis avant ou pendant les vacances d’été. Des remarques peuvent alors être faites par les collègues (pour mémoire, ici les modalités du rendez-vous de carrière).
Quel est le rôle de l’appréciation finale ?
Pour les collègues qui sont au 6ème ou au 8ème échelon, cette appréciation permettra, ou non, de faire partie des 30% qui gagneront un an pour passer à l’échelon suivant.
Pour les collègues au 9ème échelon, cette appréciation est celle qui sera prise en compte pour le passage à la hors-classe.
Incohérence entre les avis portés sur les items et l’appréciation finale.
Pourquoi cette distorsion ?
Les appréciations finales (celles du DASEN pour le 1er degré, du Recteur pour le 2nd degré et du ministère pour les agrégés) sont “contingentées”. En effet, des pourcentages qui, s’ils ne sont pas absolus, sont tout de même à respecter dans les grandes masses.
Pour la hors-classe, c’est 10% de “excellent” et 45% de “très satisfaisant”, le reste en “satisfaisant” voire, dans quelques cas “à consolider”. Cependant, les avis portés sur chacun des 11 items portent le même intitulé (excellent, très satisfaisant, satisfaisant et à consolider) ne sont pas contingentés. Il y a donc une multitude d’avis “excellent” mais peu d’appréciations du même nom à attribuer. Certains collègues ont ainsi 11 avis “excellent” mais une appréciation finale “très satisfaisant”. Dans ce cas, les collègues sont départagés par les appréciations littérales.
Dans la même évaluation, les mêmes termes sont utilisés mais avec des sens différents .
“Excellent” a le sens commun de “fait particulièrement bien son boulot” dans l’évaluation des items, mais signifie “fait partie des heureux collègues qui passeront avant les autres” quand il est utilisé pour l’évaluation finale !
L’explication de l’appréciation finale réside sans doute dans le contingentement d’appréciations « excellent » et « très satisfaisant » du moins pour la hors-classe.
Peut-on contester les avis et l’appréciation finale ?
Pour contester les avis des évaluateurs, il faut le faire dans les 3 semaines qui suivent leur transmission, donc avant les vacances d’été.
Pour l’appréciation finale, la contestation est possible dès notification en septembre.
Cette contestation devra se faire 30 jours après la notification de l’appréciation. Si vous avez reçu la notification officielle le 18 septembre, vous avez donc jusqu’au 19 octobre le cachet de la poste faisant foi. Pour cela, il vous faut envoyer une lettre de contestation de préférence par voie hiérarchique à la DSDEN (1er degré), au Rectorat (2nd degré) ou à la DGRH* (agrégé).
* L’adresse postale est : DGRH B2-3 72 rue Régnault 75243 Paris cedex 13
Ci-joint des modèles de contestation à accompagner d’arguments et de pièces justificatives :
- contestation de l’appréciation finale pour les Professeurs des écoles
- contestation de l’appréciation finale pour les personnels du 2nd degré
L’administration a alors 30 jours pour vous répondre, donc, dans notre exemple, jusqu’au 20 novembre. L’absence de réponse constitue un refus.
Si la réponse ne vous convient pas, ce qui risque d’être le cas, ou non réponse, il faut faire une seconde contestation dans les 30 jours suivants. Demandez alors que le recours soit étudié à la CAPD, CAPA ou CAPN de contestation. Celle-ci se réunira, puis l’administration (DSDEN, Rectorat ou Ministère pour les agrégés) prendra ensuite sa décision finale.
N’oubliez pas de nous transmettre votre dossier de contestation. En effet, ce dossier est nécessaire aux élus du Sgen-CFDT pour le suivi de votre demande. De plus, une synthèse de ces dossiers permettra de pointer les dysfonctionnements et d’améliorer le système.
Résultats des demandes de révision d’avis
Les 13 et 14 mai 2020, la CAPA des Certifiés et la CAPA PLP ont examiné les demandes de révision d’avis émis en septembre 2019, pour les Rendez-vous de carrière de 2018-2019. La CAPA des CPE n’a pas été réunie, en l’absence de contestation.
Pour les certifiés, 31 recours ont été déposés. Seuls 14 ont été étudiés à cette CAPA. Les 17 autres ont soit obtenu gain de cause, soit ont été définitivement rejetés avant la CAPA (les collègues n’ayant pas saisi ladite CAPA).
- Échelon 6 : 3 demandes. Les 3 avis ont été maintenus (2 « à consolider », 1 « satisfaisant »)
- Échelon 8 : 2 demandes. Les 2 avis ont été modifiés (1 « à consolider » → « satisfaisant » ; 1 « très satisfaisant » → « excellent »)
- Échelon 9 : 9 demandes. Seulement 2 avis ont été modifiés (2 « très satisfaisant » → « excellent »)
Pour les PLP, sur 105 Rendez-vous de carrière en 2018-2019, 8 recours initiaux ont été déposés. La Rectrice a modifié 2 de ces avis. Sur les 6 demandes restantes, seuls 3 collègues ont saisi la CAPA PLP.
- Échelon 6 : 0 demande.
- Échelon 8 : 0 demande.
- Échelon 9 : 3 demandes. 2 avis « satisfaisant » ont été maintenus, 1 avis « satisfaisant » est modifié en « très satisfaisant ».
Oui, la contestation d’avis, peut aboutir à une modification de celui-ci.
Le Sgen-CFDT Picardie peut vous accompagner.
Quel bilan provisoire du PPCR ?
Le nouveau système n’est pas parfait, et a besoin encore de “réglages”. Cependant, ce système est en net progrès par rapport à la situation précédente. En effet, l’ancien système était fondé sur des notes, sur un passage à plusieurs rythmes de presque tous les échelons (ancienneté, choix et grand choix), sur une grande inégalité dans l’accès à la hors-classe. Avec le cadencement unique, le nouveau système PPCR a fortement réduit les inégalités de passage d’échelons, car les rythmes sont pour l’essentiel identiques pour tous, et il a garanti le principe d’un passage pour tous à la hors-classe, avec un écart maximum de 5 ans entre les plus rapides et les derniers (et la plupart du temps 4 ans maxi). De plus, il a entraîné une augmentation du nombre de promu.e.s à la hors-classe.
La classe exceptionnelle a été créée et permet la reconnaissance de l’engagement des collègues sur l’ensemble de leur carrière. C’est encore largement imparfait, car de nombreuses fonctions ne sont pas reconnues, mais c’est déjà un progrès pour beaucoup. A titre d’exemple, un certifié (ou un CPE, un PLP, un PsyEN ou un prof d’EPS) en fin de classe exceptionnelle touchera autant qu’un agrégé en fin de hors-classe (voir ici le détail des grilles).