Les organisations syndicales représentatives ont été conviées par l'autorité rectorale à un CSA exceptionnel de présentation du pacte enseignant qui sera mis en place à la rentrée scolaire 2023.
L’idée qui prédomine chez les organisations syndicales, dont le Sgen-CFDT Picardie, est celle de la précipitation à mettre en place une usine à gaz qui ne constitue en rien une revalorisation. De nombreuses questions qui ne trouvent pas toujours de réponse précise,
Au regard de ces éléments, l’intersyndicale constituée a lu une déclaration liminaire pour dénoncer ce nouveau dispositif. La déclaration est ici: Déclaration intersyndicale CSA Pacte enseignant du 25 mai 2023
Réponses à certains éléments des déclarations liminaires
Projet de fermeture de LP ? aucun projet de fermeture de LP à la connaissance du Recteur.
Attractivité des concours enseignants : on regardera et on en rediscutera après les oraux pour voir une idée plus précise de l’attractivité de ces concours.
Est-ce que des campagnes de recrutement de contractuels 1er degré sont à nouveau prévues ? oui, une journée a déjà été organisée sur St Quentin et sur Amiens, une est à venir sur Compiègne. A noter que dans le 1er degré, les contractuels représentent environ 1%, il y a donc 99% de titulaires.
Présentation du pacte enseignant
La présentation se fait via un power point qui n’est pas diffusable car il comporte des erreurs.
Les questions posées et les éléments de réponse à retenir:
Recteur : le pacte est proposé sur la base du volontariat. Il engage le collègue sur l’année scolaire sur l’ensemble de la ou des brique.s prise.s.
Syndicats : si l’établissement n’a pas assez d’heures à proposer au collègue qui a accepté une brique RCD (Remplacement de Courte Durée), comment ça se passe ?
Administration : alors on pourra lui proposer d’autres missions
Syndicats : oui mais si le collègue n’a opté que pour cette brique ?
Administration : il y aura alors réajustement de l’indemnité
Administration : d’ici le mois de juin, chaque établissement aura connaissance de son enveloppe « pacte ».
Les indemnités seront versées mensuellement.
Syndicats : pour les PE, s’ils ne peuvent faire la brique 1 que le mercredi matin, comment ça se passe s’ils ont une formation pédagogique ? On placera les formations plutôt l’am ?
Le Recteur répond que les mercredis ne sont pas tous pris par des formations donc ça devrait pouvoir être placé sur les autres mercredis…
Sgen-CFDT Picardie : il faudra être vigilant sur l’impact qu’aura ce pacte sur l’organisation globale du temps de travail des enseignants, y compris ceux qui ne s’engagent pas dans le pacte (ex : si on place les formations obligatoires des PE sur les mercredis après-midi plutôt que le matin pour permettre la mise en place du pacte)
Syndicats : les PE à temps partiel pourront intervenir sur d’autres créneaux mais comme c’est bien mieux payé, il y a fort à parier que de nombreux PE finiront par demander des temps partiels pour pouvoir accepter plus de briques….
Recteur : Aucun frais de déplacement ne sera versé.
Pas vraiment d’obligation à prendre la brique 1 pour accéder à la brique 2 mais le principe pour le chef d’établissement est de trouver des collègues pour toutes les missions qu’il aura à confier.
Syndicats : est-ce que les dispositions discutées et validées au sein d’un établissement (protocole RCD) pour les actuels RCD seront toujours d’actualité pour les missions RCD du pacte ? Par exemple, actuellement un collègue ne remplace que quand il juge qu’il peut le faire mais avec le pacte et l’obligation de faire 18h au cours de l’année, l’enseignant qui n’a pas cours ce jour là ou qui a autre chose de prévu sera-t-il tenu d’accepter ?
Administration (DASEN Aisne) : il n’y a pas de raisons que ça se passe autrement d’autant que le nombre d’enseignants pouvant intervenir va être plus importante et si un collègue qui a accepté cette brique ne peut pas, le chef d’établissement demandera à quelqu’un d’autre.
Syndicats : qu’est-ce qui nous garantit que lorsque le collègue aura refusé plus de 2 fois, le chef d’établissement ne rompra pas le contrat… ?
Administration (DASEN Aisne) : mais parce que ça n’est dans l’intérêt de personne que ça ne fonctionne pas.
Syndicats : si pour un RCD, deux collègues sont partants pour en remplacer un autre mais l’un sur pacte et l’autre sur HSE, lequel a la priorité ?
Administration : et comment ça se passe actuellement si deux collègues sont partants sur HSE ? c’est pareil…
Syndicats : non parce qu’un protocole a normalement été formalisé et prévoit ce genre de choses.
Syndicats : puisqu’à priori beaucoup plus d’absences seront remplacées, le risque est qu’un élève dont l’enseignant de français par ex aura été bcp absent mais souvent remplacé par un collègue de maths, l’élève aura alors bénéficié de beaucoup plus d’heures de maths que de français…
Recteur : je ne pense pas que le même collègue remplacera toujours l’enseignant absent, le remplaçant donc la discipline changera.
Syndicats : qu’y a-t-il dans la brique « appui à la prise en charge d’enfants à besoins particuliers » ?
Recteur : dans le 2nd degré ce sont des enseignants ressources au sein de l’établissement (un par établissement) qui serait formé sur l’ASH ou la grande difficulté scolaire (MLDS ?).
Même chose dans le 1er degré mais elle serait personne ressource avec un périmètre « circonscription » pour venir en appui (conseils) aux enseignants qui seraient en difficulté en lien avec la scolarisation d’élèves à besoins particuliers.
Recteur : devoirs faits faisable en fin de journée au collège ou parfois même dans la commune où les élèves résident (en lien avec le collège comme actuellement sur le dispositif « devoirs faits ») après avoir pris leur bus…
Syndicats : oui mais toujours sans frais de déplacement donc à caler avant.
Syndicats : concernant les SRAN, comment articuler les durées des SRAN (actuellement 15h par semaine soit 3h x 5 jours) avec les obligations du pacte (24h)?
DASEN 02 : cela commencerait en octobre 2023 et on est en train d’y réfléchir mais on peut imaginer :
– 6 x 4h journalières mais ça paraît peut-être un peu lourd en fonction de l’âge
Ou
- 2 stages au cours de l’année pour parvenir aux 24h
On attend le cadrage mais voilà où nous en sommes de notre réflexion.
Les PE peuvent-ils demander à intervenir sur le collège de leur lieu de résidence plutôt que sur celui de leur lieu d’affectation ?
Recteur : non ce n’est pas possible on reste sur le collège de secteur de l’école dans laquelle on est affecté sinon c’est trop compliqué
Syndicats : un grand nombre de PE n’a donc finalement pas la possibilité d’intervenir car trop éloigné de chez eux (ex des nombreux PE qui vivent dans la Somme mais sont affectés dans l’Aisne ou l’Oise).
Recteur : oui en effet, on en est conscients.
Soutien renforcé : quels élèves ? ceux qui bénéficient déjà des APC ?
Administration : oui surtout puisque ce sont ceux qui sont en difficulté.
Syndicats : c’est déjà très lourd pour ces élèves qui sont souvent les plus fatigables, ça risque d’être contre-productif…
Syndicats : les coordonnateurs PIAL pourront-ils être considérés comme personnes ressources et ainsi se voir confier la brique « appui à la prise en charge des élèves à besoin particuliers » ?
Recteur : non ce sont uniquement les personnes qui ont une reconnaissance de leurs compétences particulières (CAPPEI entre autres).
Syndicats : on va encore leur ajouter des heures alors qu’avec les APC c’est déjà très lourd. Rappelons que parmi les pays de l’OCDE, on est le pays à avoir le plus d’heures quotidiennes d’heures d’école sur le plus petit nombre de jours…
Projets innovants : par exemple en lien avec le soutien et l’orientation des élèves
Pacte pour les enseignants de la voie professionnelle :
Le PACTE des lycées professionnels, à la différence du PACTE en collège et LEGT, est constitué de 6 parts fonctionnelles conduisant à une rémunération de 7 500 € bruts annuels. Ainsi, le PACTE dans la voie professionnelle est composé dans tous les cas:
- d’une part fonctionnelle «remplacement de courte durée» (RCD) pour 18h
- de 72 heures de missions de « face à face pédagogique » (trois parts de 24h chacune)
- de deux parts fonctionnelles de type « engagement annuel » (deux forfaits)
Les types de missions, avec un exemple et le nombre d’heures correspondant :
| Mission | Exemple | Heures dûes au titre de la mission |
| Permettre aux lycéens d’avoir des options | Permettre aux jeunes une ouverture et un épanouissement à travers un choix d’options (codage, entreprenariat, LV2, art oratoire, philosophie, etc.). | 24 H |
| Accompagner les difficultés scolaires |
ou
|
24 H
Forfait |
| Prévenir et lutter contre le décrochage |
Détecter les élèves en voie de décrochage et contribuer à leur prise en charge en lien avec les partenaires du lycée professionnel |
Forfait |
| Travailler en partenariat avec les acteurs locaux de l’emploi |
Accompagner les jeunes en année terminale avant, pendant et après le dispositif d’accompagnement personnalisé de Pôle emploi. |
Forfait |
| Accompagner la suite du parcours |
ou
ou
|
24 H
24 H
Forfait
|
| Faire vivre le lien école entreprise |
ou
|
Forfait |
| Participer aux projets d’établissement |
Coordonner et mettre en oeuvre des projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation. Mettre en oeuvre des projets collectifs (projets d’établissement, projets en lien avec des associations, organisation de voyages ou évènements, etc.). |
Forfait |
| Accompagner les collégiens dans leur découverte des métiers et de la voie professionnelle |
Intervenir dans les collèges pour présenter les filières. Accueillir des collégiens sur les plateaux techniques. Participer aux forums des métiers des collèges environnants. |
24 H |
Syndicats : Concernant les choix d’options (cf mission apparaissant sur la première ligne du tableau), les PLP peuvent intervenir dès la seconde ou c’est uniquement une année du cursus ?
Recteur : Le chef d’établissement décidera de ce qui se fera sur son établissement.
Syndicats : concernant le dispositif d’accompagnement personnalisé de pôle emploi, comment ça se passe ?
Recteur : Quelqu’un de l’établissement qui aura un contact avec quelqu’un chez Pôle emploi.
Syndicats : mais ça existe déjà, c’est le DFFPT
Recteur : ça sera complémentaire, il aidera le DFFPT…