Allègement de service pour raison de santé

L’allègement de service pour raison de santé constitue une modalité d’adaptation du poste de travail.

Régit par  par le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation confrontés à une altération de leur état de santé.

L’articles R.911-12 à R.911-18 du code de l’éducation.

Bénéficiaires du dispositif d’allègement de service pour raison de santé

Ce dispositif exceptionnel tend à permettre de concilier l’état de santé du demandeur, qui continue à percevoir l’intégralité de son traitement, avec les exigences de la continuité du service. L’allégement de service pour raison de santé se traduit par un aménagement du rythme et/ou des conditions de travail.

Quotité de l’allègement de service pour raison de santé

L’allègement de service pour raison de santé ne peut être envisagé que dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service de l’agent. L’allègement porte obligatoirement sur un nombre entier d’heures hebdomadaires. De plus ,le dispositif peut être accordé à un agent exerçant à temps partiel mais ne saurait se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.
Enfin, il est attribué pour une durée maximale d’une année scolaire, sans garantie de reconduction automatique.

Attention, la reconnaissance RQTH peut dans certains cas être prise en compte, mais elle ne donne cependant pas droit à un accès systématique et définitif au dispositif.

Résultat de la demande 

C’est une commission qui prend principalement en considération les avis des médecins du travail qui décide de l’attribution d’allègement de service pour raison de santé.
La demande d’ allègement de service ne peut être compatible avec l’attribution des HSE/HSA, ni bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités.

Formuler sa demande d’allègement de service pour raison de santé

Les demandes, y compris celles de renouvellement, sont à formuler sur l’imprimé prévu à cet effet et doivent être transmises avant le mardi 12 mars 2024, à l’adresse suivante :
Rectorat d’AMIENS
Direction des ressources humaines – Madame Catherine TIESSE
20, boulevard d’Alsace-Lorraine
80 063 AMIENS CEDEX 9
Chaque demande, adressée sous couvert du chef d’établissement/de service, doit être obligatoirement
accompagnée d’un certificat médical détaillé sous pli confidentiel à destination du médecin du travail, et
éventuellement de la notification de RQTH.
La direction des ressources humaines requiert l’avis du médecin du travail et donne lieu à l’examen
individualisé de la situation particulière de chaque demandeur.

Circulaire 2024-2025