Trop-perçu et pas assez versé: le contexte
Trop-perçu: en matière de finances publiques, le rectorat est ordonnateur des dépenses et les Finances publiques simple payeur. En vertu de ce principe, les anciennes TPG (Trésorier-Payeur Général) émettaient des titres de perception et avisaient les collègues d’un éventuel trop-perçu et en précisaient le montant.
Mais la situation a bien changé : l’instauration de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) en 2006 a modifié les dispositions budgétaires. Le recteur est devenu responsable de l’exécution de la loi de finances. Et les Finances publiques surveillent désormais les dépenses des rectorats qui ne doivent pas dépasser leur plafond budgétaire ni leur plafond d’emplois.
De plus, les nouveaux logiciels de paie sont pourvus de fonctions qui permettent de détecter un éventuel trop-perçu de manière automatique.
De fait, les titres de perception n’existent plus et les collègues s’aperçoivent du trop-perçu par le truchement de leur relevé bancaire… Sans avoir la moindre idée du montant total qui leur sera réclamé, à moins de contacter le service gestionnaire.
Et la situation risque de ne pas s’améliorer avec l’intégration (même si celle-ci a pris du retard) du paiement des salaires au sein de l’Opérateur National de Paie (ONP) prévu à l’horizon 2016-2017.
Une action syndicale locale est menée par le Sgen-CFDT pour que l’agent obtienne EN AMONT l’information et que lui soit fourni un échéancier du ou des prélèvements. Les traitements étant préparés deux mois à l’avance par les services, c’est techniquement possible.
Comment agir en cas de trop-perçu?
1) Contrôler que la demande est légitime
En effet, l’administration dispose d’un délai pour réclamer des «trop versés». La Direction générale des Finances publiques a publié une circulaire le 11 avril 2013 qui récapitule la réglementation en vigueur: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36919.pdf
Celle-ci rappelle le principe, édicté par la loi du 28 décembre 2011, de prescription au bout de deux ans. Les nouveaux principes applicables sont les suivants :
- les créances de l’État sur les agents publics sont répétées dans un délai de deux ans, que les paiements indus résultent d’une erreur de liquidation ou d’une décision créatrice de droits ;
- ce délai part à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné ;
- les indus de rémunération se caractérisant, le plus souvent, par le fait qu’ils se répètent pendant plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ de la prescription d’assiette (délai glissant).
Ce délai de deux ans admet évidemment une exception notable : si l’agent omet de prévenir d’un changement de situation, le délai est fixé à 5 ans. S’il a sciemment menti pour obtenir un avantage indu, aucun délai de prescription n’est opposable.
2) Il faut tout de suite contacter son service gestionnaire afin de s’enquérir du montant et des échéances éventuelles.
3) Il faut également formuler une demande d’étalement au besoin si les prélèvements sont trop importants.
Une demande de remise gracieuse totale ou partielle par courrier auprès du service compétent qui gère l’agent est possible mais aboutit rarement. Mieux vaut concentrer ses efforts sur la négociation de l’étalement. Le service social des personnels du rectorat peut également être contacté si la situation financière de l’agent est mise en difficulté.
Les équipes du Sgen-CFDT peuvent accompagner les agents dans leurs démarches. Leur connaissance des textes mais aussi des personnes des services rectoraux sont des atouts pour obtenir satisfaction.
Quel est le montant maximum saisissable?
Ce montant est déterminé par décret chaque année. Exemple en 2014 :
Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 400 € par personne à charge (soit 116,66 € par tranche mensuelle). Ce barème fractionne la rémunération en tranches. À chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche.
Quels que soient la procédure utilisée et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 499,31 € à compter du 1er janvier 2014.
En cas de sommes non versées, quel est le délai pour réclamer?
La loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 pose le principe dans son premier article :
Article 1
Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public.
On parle de « déchéance quadriennale ». Concrètement, une demande effectuée le 1er avril 2014 pourra réclamer toute indemnité au titre de l’année en cours ET des quatre années antérieures soient 2010, 2011, 2012 et 2013.
Peut-on demander des intérêts de retard?
Les intérêts sont comptabilisés à partir du moment où la demande est effectuée et non à la date de la situation génératrice de droits et éventuellement dus s’ils ont été réclamés en temps utile (arrêt dit «Belot» du Conseil d’État en date du 9 juillet 1986).
La capitalisation des intérêts ne peut être accordée à l’amiable. Les demandes présentées en ce sens par des agents sont rejetées à cause des termes de l’article 1154 du Code civil qui prévoit que la capitalisation des intérêts ne peut être allouée que par la voie judiciaire sous réserve que, à la date à laquelle elle est demandée, il soit dû au moins une année d’intérêts et que, par ailleurs, selon l’arrêt du Conseil d’État «Ribot» du 16 janvier 1987 la somme due à titre principal n’ait pas été réglée.
De plus, le taux d’intérêt pour 2014 est fixé à 0,04 % par an…
Ce taux n’incite guère l’administration à se presser.
Une «négociation» dans les services du rectorat ou de l’IA sera donc sûrement plus fructueuse et plus utile qu’un recommandé. Pour cela, faites-vous accompagner par les équipes du Sgen-CFDT. Un militant pourra vous accompagner au cours de vos démarches et lors des entretiens avec les personnels des services.