Vous souhaitez exercer à temps partiel en 2024-2025 ? Nous vous donnons ici quelques informations à ce sujet.
Le droit
Le temps partiel est prévu dans les art 37, 37 bis, 37 ter, 38 et 40 de la loi statutaire 84-16 et dans les articles D911-4 à D911-11 du Code de l’Education.
Les différents services de gestion des personnels produisent bien sûr leur propre circulaire de temps partiel. Il existe, par exemple, une circulaire temps partiel :
- dans chaque département pour le premier degré
- dans chaque académie pour le second degré et les administratifs Circulaire académique
- dans chaque université pour les personnels des universités, etc….
Quand formuler sa demande ?
La date limite de dépôt des demandes en établissement est le 17 janvier 2024.
La date limite de transmission des demandes est le 24 janvier 2024.
Comment formuler sa demande ?
La deman
de doit être adressée, par exemple, au DASEN pour le premier degré, au recteur pour le second degré, et par la voie hiérarchique, donc par l’intermédiaire de supérieur hiérarchique direct.
La demande doit être envoyée en double exemplaire sur l’un des formulaires annexe de la circulaire du 12 décembre 2023.
Conseil pour les stagiaires du second degré en particulier : votre requête doit être envoyée à l’ autorité hiérarchique (recteur) de votre première année de titulaire. Vous pouvez en plus en envoyer un exemplaire par voie directe, en l’informant l’autorité concernée, qu’une copie lui parviendra par voie hiérarchique.
Est-ce un droit ?
Il existe des temps partiels de droit et d’autres sur autorisation.
● Temps partiel de droit : de 50 à 90% du temps plein
□ Le temps partiel ne peut pas être refusé à un agent dans les cas suivants :
► à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption (durée maximale : 3 ans après la naissance ou l’adoption)
► pour donner des soins à son·sa conjoint·e, son enfant à charge de moins de 20 ans ou un·e ascendant·e atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave
► à un fonctionnaire ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), victime d’accident de travail avec incapacité de 10 %, titulaire d’une pension, d’une allocation ou rente d’invalidité, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, et après avis du médecin de prévention
□ Dans le seul cas où le temps partiel fait suite à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou après un congé parental, il est possible de commencer le temps partiel en cours d’année scolaire, en faisant la demande au moins deux mois avant la date de début souhaitée.
□ Dans tous les autres cas, le temps partiel ne peut prendre effet qu’au 1er septembre, si la demande a été faite dans les temps.
● Temps partiel sur autorisation : de 50 à 90 % du temps plein
Le temps partiel est alors soumis à l’avis préalable de votre chef de service.
Modalités du temps partiel
Il est possible d’exercer à temps partiel :
● sur une base hebdomadaire,
● sur une base annualisée (avec lissage de la rémunération sur la durée de l’année scolaire).
Rémunération
● quotité de travail inférieure à 80% : rémunération proportionnelle à la durée effective de service
● quotité de travail à 80 % : rémunération à 87,5%
● quotité de travail à 90 % : rémunération à 91,4%
● quotité de travail comprise entre 80 et 90 % : rémunération calculée [(quotité de temps partiel x 4/7) + 40]
Retraite
Il est possible de demander à surcotiser afin que les périodes de travail à temps partiel comptent comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension. Cette décision, une fois prise, est définitive. Ce dispositif est limité à 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière (sauf situation de handicap avec incapacité permanente).
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