AESH et rupture conventionnelle : est-ce possible ?

Initiation de la demande

La demande doit être formulée par écrit et adressée à la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale). Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.​

Calendrier type

Pour une rentrée, les demandes doivent généralement être déposées au mois de mars précédent, avec des dates limites variant selon les académies (par exemple, avant le 14 mars dans l’académie de Poitiers ou le 10 mars dans l’académie de Bordeaux).​

Entretien préalable

Un entretien est organisé entre 10 et 30 jours francs après réception de la demande. Lors de cet entretien sont abordés les motifs de la demande, la date de cessation des fonctions et le montant de l’indemnité. L’agent peut être accompagné par un représentant syndical.​

Délai de rétractation

Une fois la convention signée, l’agent dispose d’un délai de 15 jours francs pour se rétracter.​

Quelles sont les avantages de la rupture conventionnelle pour les AESH ?

Indemnité spécifique

Les AESH bénéficient d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) calculée en fonction de l’ancienneté dans la fonction publique. Le calcul se fait par tranches d’ancienneté avec des coefficients différents.​ Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer cette indemnité.

Droit aux allocations chômage

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation est calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d’ouverture du droit au chômage.​

Interdiction de réintégration

L’agent ne peut réintégrer la fonction publique d’État pendant 6 ans, sauf à rembourser l’indemnité perçue.​

Quelles sont les limites et difficultés de la rupture conventionnelle pour les AESH ?

Pas un droit opposable

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent qui la sollicite. L’administration peut refuser la demande selon les besoins du service ou d’autres critères.​

Faible taux d’acceptation

Malgré une forte hausse des demandes, très peu de conventions sont signées dans l’Éducation nationale. Notre syndicat dénonce cette situation et demandent le respect de cette possibilité de départ.​

Nécessité de motivation

Il est recommandé de bien motiver sa demande, notamment en présentant un projet professionnel solide, pour augmenter les chances d’acceptation.​

La rupture conventionnelle représente donc une possibilité pour les AESH en CDI de quitter leurs fonctions dans de meilleures conditions qu’une démission, mais son obtention reste conditionnée à l’accord de l’administration et nécessite une démarche bien préparée.

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