Dans le cadre de la campagne « élections CNESERAAV 2021 », la CFDT du ministère de l’agriculture fait le point sur le dossier des contractuel.les de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire. La CFDT invite les agents à voter du 18 au 20 mai 2021 pour élire leurs représentant.es.
Quand contractuel rime avec précarité
La situation des agents contractuels au sein de l’enseignement supérieur agronomique, agroalimentaire, paysager et vétérinaire n’est pas « un long fleuve tranquille ». Pour la CFDT, elle se caractérise par une forte précarité, par un manque de perspectives de carrière, par trop peu de places offertes aux concours, par des conditions de travail parfois rudes, par la stagnation des rémunérations etc.
Des budgets contraints
Le législateur a conféré une certaine autonomie de gestion aux établissements. Ceci leur permet d’être réactifs et de mener à bien des projets singuliers. Tout ne peut pas être géré par l’administration centrale, par définition éloignée des besoins de chaque école. Dans les faits, on constate une divergence de traitement des contractuel.les, au sein des différents établissements.
Pour la CFDT, la nécessaire autonomie ne doit pas générer des injustices. Les contractuel.les ne peuvent pas être la variable d’ajustement de politiques budgétaires marquées par un relatif manque d’ambition en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Contractuels : Des conditions de travail qui se dégradent
Le baromètre social 2020 indique que la moitié des agents du ministère de l’agriculture, dont ceux de l’enseignement supérieur considèrent que leurs conditions de travail se sont dégradées. Les agents envisagent avec pessimisme leur avenir.
Pour la CFDT, ces données sont justes. Il faut rendre les postes dans l’enseignement supérieur attractifs. Les conditions de travail, la qualité de vie au travail doivent s’améliorer pour attirer des contractuels, de nouveaux talents et pour faire reculer le turn-over.
Contractuels : Des rémunérations qui stagnent
La grande majorité des agents contractuels voient depuis une dizaine d’années leur rémunération stagner. Les contrôles budgétaires à ce niveau sont stricts. Des règles peu favorables à la progression de la rémunération sont mises en place et suivies.
Les textes stipulent que « la rémunération d’un contractuel doit être réévaluée tous les 3 ans ». Si l’agent n’a aucun signe de son administration pendant trois ans, il a le droit de revendiquer un examen de son dossier, c’est obligatoire. Cependant, les textes ne précisent pas comment faire sa demande de réévaluation et malheureusement, une jurisprudence du 30 mai 2012 précise que « réévaluation » ne veut pas dire systématiquement « augmentation ».
Par ailleurs, on observe que les contractuel.les ont un régime indemnitaire jusqu’à 6 fois moindre que celui des fonctionnaires.
Pour la CFDT, le système actuel est préjudiciable à la fois aux agents et aux structures. Cet étau doit être desserré.
L’improbable CDI
L’accès au CDI après 6 années de « loyaux services » est trop souvent remis en cause pour des motifs parfois peu respectueux des personnes ou des règles. La rupture de contrat juste avant le passage en CDI est parfois réalisée alors que le poste et/ou la mission reste un besoin pérenne. Cela va donc amener à un nouveau recrutement.
La CFDT dénonce ces pratiques. Ce mode de gestion des ressources humaines masque un vrai manque de création de postes pérennes tout en maintenant la précarité en n’imposant de fait aucune réévaluation des salaires. Dans le secteur privé, la loi impose aux entreprises une durée des CDD ne pouvant excéder 18 mois. Au-delà, le CDD est requalifié en CDI. Mais avec une durée des CDD pouvant aller jusqu’à 6 ans, la puissance publique en tant qu’employeur est à ce niveau moins disant.
Des CDD qui durent une éternité ?
Cette situation n’est pas soutenable à terme. De plus en plus de contractuel.les, récemment recruté.es, une fois formé.es, recherchent de meilleures conditions de traitement à l’extérieur des établissements, alors même que ces derniers ont supporté les charges de formation de ces agents. Ce turn-over croissant ne peut qu’être défavorable aux établissements eux-mêmes. Ce système de gestion RH impose aussi aux équipes en place de devoir recommencer la formation des nouveaux agents. Ceci se traduit par des pertes de temps et d’efficacité de l’équipe mais aussi de motivation.
La répétition de la situation conforte l’idée fausse que tout agent est interchangeable dans certaines de ces missions. Comme si ces missions n’exigeaient aucune compétence spécifique ! L’absence de reconnaissance des compétences acquises est souvent ressentie comme une forme de dénigrement qui sape progressivement la confiance en soi des agents tant contractuels que titulaires. C’est un facteur de dégradation de la qualité de vie au travail et vecteur de risques psycho-sociaux. Les compétences des collectifs concernés, au mieux, stagnent.
Pour la CFDT, ce mode de management génère des coûts indirects de long-terme qui sont supérieurs aux économies faites ponctuellement.
Et la Loi de Transformation de la Fonction Publique ?
Elle a bien apporté quelques améliorations :
- portabilité des contrats.
- possibilité d’embaucher directement en CDI.
- rupture conventionnelle pour les agents en CDI.
- prime de précarité pour les contrats courts.
Le recours à l’emploi précaire par l’embauche de contractuel.les en lieu et place de fonctionnaires est maintenant autorisé par la loi.
La CFDT l’a dénoncé. Même le contrat de projet dont nous voulions qu’il devienne au minimum un CDI de projet reste un contrat précaire dont la durée est inférieure à 6 ans.
Des places aux concours trop peu nombreuses
Les concours sont-ils une solution ? En théorie oui, en pratique « pas vraiment ».
Les places offertes aux concours sont très réduites au regard du nombre de contractuel.les pouvant y postuler. Pour les heureux lauréats, la prise en compte de l’expérience professionnelle entraîne souvent un reclassement à un indice plus faible !
Pour la CFDT, c’est inacceptable. La CFDT demande la prise en compte des 2/3 de l’expérience. La Fonction Publique a besoin de personnels compétents et qualifiés. Il est nécessaire de revoir le décret qui régit le reclassement.
Ce que veut la CFDT :
- permettre aux contractuel.les, avec ancienneté, d’accéder au statut de fonctionnaire par une évaluation simple validant leurs compétences au regard de celles attendues d’un fonctionnaire,
- leur accès à la formation initiale et continue,
- des rémunérations révisées à la hausse et au moins tous les 3 ans, adossées à un dispositif de réévaluation clair et équitable pour les catégories A, B et C,
- des primes justes et versées en toute transparence. A compétences et activités similaires des titulaires, primes similaires. Il faut plus de justice dans le traitement (rémunération, reconnaissance, respect…) des contractuel.les qui assurent les mêmes missions que les titulaires,
- l’accès aux aides sociales dans les mêmes termes que celles accessibles aux agents titulaires,
- la prise en compte des agents contractuels dans la politique d’égalité Femme/homme.