La loi récente de "Transformation de la fonction publique" a été mal accueillie par la CFDT, cependant, quelques dispositions pourront intéresser certains contractuels.
CE QUE MODIFIE LA LOI FONCTION PUBLIQUE POUR LES AGENTS DE L’ÉTAT
La Loi 2019-828 a été promulguée le 7 août 2019. Elle a fait l’objet de multiples discussions. La CFDT a voté contre le projet dans les instances consultatives de la Fonction publique et se bat toujours pour obtenir des avancées pour les agents.
- La CFDT Fonctions Publiques s’est mobilisée : elle a déposé une centaine d’amendements dont une trentaine ont été repris.
- Elle s’est particulièrement opposée à l’élargissement du recours au contrat, ainsi qu’à la création du CDD de projet. Elle a obtenu la portabilité du CDI entre les Fonctions Publiques et l’indemnité de fin contrat.
CE QUI NE CONVIENT PAS DANS LA LOI :
LE CONTRAT DE PROJET
La Loi crée un contrat de projet qui est un CDD à durée variable en fonction de la mission. La durée de ce contrat est au minimum d’un an et de 6 ans au maximum.
La CFDT a combattu cette disposition : certains employeurs publics (grands établissements, universités, recherche) abusent de ce type de contrat pour éviter de recruter en CDI.
La CFDT revendique un CDI de projet.
Le Sgen-CFDT et la CFDT réclament une harmonisation public-privé concernant ce type de contrat. Un CDI de projet permet de sécuriser « a minima » les titulaires de ces contrats, ce qui leur facilite, par exemple, l’accès au logement ou le recours à l’emprunt.
UN RECOURS ACCRU AUX CONTRACTUELS :
Bien que le gouvernement annonce maintenir le principe selon lequel « un poste permanent doit être occupé par un titulaire ». Les dérogations se multiplient notamment pour les postes de direction.
LES NOUVEAUX DROITS DES CONTRACTUELS :
Le CDI tout de suite
La Loi ne modifie pas le délai de passage de CDD en CDI (qui reste de 6 ans). Elle introduit la possibilité de recruter directement en CDI sur des emplois permanents. La mention est dorénavant explicite : « les contrats (…) peuvent l’être pour une durée indéterminée ».
L’indemnité de fin de contrat
Une indemnité est instituée si l’agent n’est pas réemployé pour des contrats dont la durée cumulée est inférieure à un an et si la rémunération est inférieure à un plafond fixé par décret.
Le calcul de celle-ci est renvoyé à un décret qui n’est pas encore paru. L’indemnité s’appliquera aux contrats conclus après le 1er janvier 2021.
Une portabilité du CDI étendue
Depuis 2012, un agent en CDI pouvait être recruté directement en CDI auprès d’une administration appartenant au même versant de la fonction publique (État à État, territoriale à territoriale, hospitalière à hospitalière). Dorénavant, cette portabilité est étendue à l’ensemble de la Fonction Publique. Concrètement, un agent en CDI du Ministère de l’Agriculture pourra être recruté en CDI par une collectivité territoriale.
La rupture conventionnelle de droit public
La rupture conventionnelle existe depuis environ 10 ans pour les salariés du privé. Cette disposition est dorénavant accessible aussi aux contractuels du public en CDI. Le décret du 31 décembre 2019 fixe des fourchettes pour définir le montant associé à cette rupture. Pour un contractuel ayant 18 ans d’ancienneté, le montant minimum est de 6 mois de salaire. Le maximum est fixé à deux ans de rémunération. Chaque ministère va prochainement publier un arrêté.
La possibilité d’obtenir des primes
L’article 13 de la loi prévoit que la rémunération des contractuel·les peut tenir compte de leurs résultats et de ceux du service. En clair, la loi permettra d’octroyer des primes aux agents contractuels. Le Sgen-CFDT continuera à revendiquer un alignement du régime indemnitaire des agents contractuels sur celui des titulaires. Même travail, même prime !
CE QUE LA CFDT REVENDIQUE
La transformation du contrat de projet en CDI de projet pour permettre une meilleure sécurité juridique des détenteurs de ces contrats.
La titularisation sans concours sous condition d’ancienneté : pour permettre aux contractuels, avec ancienneté, d’accéder au statut de fonctionnaire avec une évaluation qui permet de valider les compétences attendues d’un fonctionnaire.
Un meilleur reclassement :
La Fonction Publique a besoin de personnels compétents et qualifiés. Si elle veut attirer des personnes compétentes, il faut développer l’attractivité des métiers. C’est pourquoi il est nécessaire de revoir le décret qui régit le reclassement : trop compliqué et surtout injuste.
C’est pourquoi la CFDT propose de reprendre 2/3 de l’ancienneté acquise quel que soit le concours présenté et la nature des services effectués.
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