La PSC dans la Fonction publique est une revendication historique portée par la CFDT depuis le milieu des années 2000. A partir du 1er avril 2026, elle permet à tous les personnels de l’éducation nationale de bénéficier d’une couverture santé, à moindre coût, avec participation de l’employeur, et solidaire.

Quel est le principe de cette protection ?

La Protection Sociale Complémentaire ( PSC) est un dispositif à cotisation solidaire, qui tend à remplacer les mutuelles pour les personnels de l’éducation nationale de l’académie d’Amiens. PSC Protection Sociale Complémentaire

La PSC regroupe des garanties qui complètent la Sécurité sociale :

  • la santé (prise en charge du “reste à charge” des soins) , comparabale à ce que l’on peut appeler une « mutuelle »

  • la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Jusqu’en avril 2026 : dispositif transitoire (santé)

Tous les agents éligibles perçoivent un remboursement forfaitaire de 15 € brut/mois s’ils détiennent un contrat de complémentaire santé « responsable et solidaire ». Ce mécanisme, fixé par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, reste en vigueur jusqu’au basculement vers le contrat collectif.

À partir du 1er mai 2026 : contrat collectif santé obligatoire

Dans les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, un contrat collectif a été retenu (groupement MGEN/CNP Assurances).

  • Affiliation : obligatoire pour les agents actifs (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, etc.), sauf cas de dispense prévus par le décret de 2022.

  • Participation employeur : 50 % de la cotisation du panier de soins + 50 % de l’option choisie (plafond 5 € / mois).

  • Tarification : cotisation modulée selon la rémunération (pas selon l’âge/état de santé).

  • Ayants droit (conjoint, enfants) : adhésion possible sans obligation ; retraités : pas de prise en charge employeur.

  • Déploiement : progressif, par vagues académiques ; prélèvement de la part agent sur la rémunération.

Prévoyance (à compter du 1er mai 2026)

Un régime complémentaire facultatif est ajouté pour couvrir les risques lourds (arrêt long, invalidité, décès). L’employeur participe au socle de garanties à hauteur de 7 € / mois pour les actifs ; des textes de 2024 (dont le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024) encadrent ces garanties et la participation.


A retenir :  dès le 1ᵉʳ mai 2026, contrat collectif santé obligatoire avec 50 % de prise en charge employeur + prévoyance facultative soutenue par l’employeur.


Quand va-t-on passer à la PSC dans l’Académie d’Amiens ?

Le calendrier prévisionnel prévoit une affiliation entre mi-novembre 2025 et mi-décembre 2025: l’affiliation consiste à recevoir un courriel permettant de donner ses coordonnées  . Les agents vont donc recevoir un courriel « d’affiliation » dans cette période: ils auront 21 jours pour compléter leur affiliation au régime sur une plateforme prévue par le partenaire retenu (la MGEN).

Comment m’informer davantage quant à la PSC dans l’académie d’Amiens?

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Pour aller plus loin...

  • Ordonnance création du 17 février 2021

  • Décret d'application 22 Avril 2022