Personne vulnérable, à partir du 1er février 2023, puis-je rester en ASA COVID ou en télétravail ?

Vous êtes personne vulnérable et vous vous demandez comment votre situation évolue au 1er février 2023 ?

Les ASA   pour les personnes vulnérables sévèrement immuno-déprimées qui s’appliquent jusqu’au 31/01/2023 ne sont pas POUR L’INSTANT prolongées au delà de cette date. La CFDT Fonction Publiques a interrogé le ministère de la fonction publique qui a répondu que le dossier était entre les mains des ministère du Travail et des Affaires Sociales. Pour le Sgen-CFDT, il est urgent pour les personnels de connaître leur statut au 01/02/2023 car un retour éventuel nécessite préparation et anticipation.

 

Les textes de référence.

La circulaire prise au niveau de la fonction publique le 9 septembre 2021 cessera donc de s’appliquer au 01/02/2023.

C’est donc, à partir du 1er février 2023, la fin de ce dispositif pour les personnes vulnérables.

La dernière mise à jour (24 août 2022) de la FAQ du ministère de la fonction publique stipule :

« Compte tenu de la circulation du virus qui demeure et de la décision du Gouvernement de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS–CoV–2, la circulaire du 9 septembre 2021, qui adapte ce dispositif en permettant de prendre en charge les agents publics civils reconnus comme vulnérables, perdure dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif ».

Les personnels en placés en télétravail ou en ASA doivent prendre contact avec leur chef.fe de service ou leur supérieur.e hiérarchique pour organiser au mieux le retour sur leur poste de travail.

Pour comprendre : la hiérarchie des textes.

La loi (ou une ordonnance) est le texte de référence. Elle a une portée générale. Les décrets d’application permettent de mettre en œuvre la loi et d’apporter les précisions nécessaires. Une loi ou ordonnance est suivie de décrets.

La loi du 16 août 2022 concerne les salariés du privé. Mais son application se trouve déclinée pour la fonction publique au travers d’une circulaire.

Une ordonnance signée par le Président de la République est considérée comme un texte « supérieur » à une circulaire Éducation Nationale…