Compte personnel d’activité dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique.  Le CPA engendre des droits universels, quelque soit le statut (titulaire ou contractuel) et des droits conservés tout au long de la carrière.

Dans la fonction publique, le Compte Personnel d’Activité comprend:

• le Compte Personnel de Formation (CPF)
• et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le Compte Personnel de Formation

Il se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) et bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

Son but est de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Il peut venir en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle. Un crédit d’heures supplémentaires est possible, dans la limite de 150 heures, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.

Les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

Elles seront précisées par décret en Conseil d’État fin mars 2017.

Le Compte d’Engagement Citoyen

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le Compte Personnel de Formation.