La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi travail ») a été publiée au JO le 9 août. Certains articles touchent la formation et les personnels des Greta, des CFA et des services de formation continue des universités.
De bonnes nouvelles pour les personnels des Greta !
L’article 84 de la loi introduit deux dispositions favorables aux personnels des Greta, des CFA et des services de formation continue des universités :
La possibilité pour les Greta et les services de formation continue des universités de contractualiser à 100% pour les administratifs des catégories C & B.
Jusqu’alors la quotité était limitée à 70% par l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
La fin de la limite d’accès au CDI qui touchait les personnels des Greta et des centres de formation d’apprentis.
L’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi de 1984 est supprimé.
Bon à savoir – Rappel : avant le vote de la loi travail, les contractuels de la fonction publique pouvaient passer de CDD à CDI, après six ans d’exercice, sauf pour « les contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage ». Mais les personnels des Greta accédaient tout de même au CDI. En décembre 2015, le Conseil d’État indiquait dans un arrêt, que les agents de Greta recrutés pour un programme de formation n’étaient pas concernés par le dispositif de transformation automatique de leur contrat en CDI au bout de six années de CDD. Cette confirmation du Conseil d’état était très défavorable aux personnels des Greta, des CFA puisqu’elle installait la précarité.
Les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas encore connues.
De nouvelles dispositions pour la formation !
Le Compte Personnel d’Activités (CPA)
Qu’est-ce que le Compte Personnel d’Activités (CPA) ?
Dispositif majeur de la loi Travail, le compte personnel d’activité (CPA) constitue un outil nouveau, dans le prolongement du compte personnel de formation (CPF). Il est destiné à favoriser les transitions professionnelles et à permettre aux individus de se réapproprier leurs parcours de formation et leurs évolutions de carrière.
Dans sa première architecture, ce nouveau compte est construit par la juxtaposition du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Ce dernier visant à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d’utilité publique ou le service civique. Le CPA est un levier pour donner aux salariés, le pouvoir d’agir sur leur réalité.
Bon à savoirLe CPA est proche dans l’esprit du Compte social personnel adopté par la CFDT au congrès de Marseille mais ne reprend pas l’intégralité de nos ambitions… La CFDT revendique aussi la généralisation du compte épargne temps à l’ensemble des bénéficiaires du CPA afin de permettre à chacun d’être acteur non seulement de son parcours mais aussi de l’articulation des temps de la vie. Mais rien n’est perdu car selon les dispositions du projet de loi, les partenaires sociaux sont invités, dès octobre 2016, à ouvrir une concertation visant à étudier les possibilités d’extension du dispositif à d’autres outils sociaux, comme le compte épargne-temps ou les droits à l’assurance-chômage.
Qui sont les bénéficiaires du CPA ?
Le CPA est ouvert à :
- toutes les personnes en emploi,
- les demandeurs d’emploi
- les indépendants âgés d’au moins seize ans
- l’article 22 prévoit la mise en place du CPA dans la fonction publique par ordonnance.
Afin d’ouvrir le bénéfice du CPA aux indépendants (2,7 millions de personnes), le projet de loi élargit le CPF aux travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur. Comme les salariés, ils bénéficieront de 24 heures de formation par an pendant 5 ans, puis de 12 heures jusqu’au plafond de 150 heures, financées par leurs contributions à la formation professionnelle.
Les formations éligibles au CPF sont également élargies notamment au bilan de compétences…
Quand le CPA sera-t-il mis en place ?
- Pour les salariés du secteur privé, la mise en place est prévue au 1er janvier 2017.
- Pour les travailleurs indépendants, le 1er janvier 2018 est évoqué.
- Concernant les salariés du secteur public, c’est l’ordonnance qui fixera le délai.
400 heures de formation pour les moins qualifiés
Le texte final instaure un abondement particulier de 48 heures par an (pour un plafond maximal de 400 heures) pour tout salarié qui ne disposerait pas d’une qualification équivalente au niveau CAP.
Le moyen d’aider les personnes ayant un faible niveau de qualification à mobiliser leur compte pour accéder à une qualification inscrite sur la liste du Copanef (y compris l’acquisition du socle de base des compétences et connaissances),
Conseils pour les choix de formation
Tout titulaire d’un Compte Personnel d’Activité pourra bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour le guider dans ses choix de formation.
Ce conseil, sera assuré par Pôle emploi, les Missions locales (pour les jeunes), les Fongecif, l’Agefiph (pour les personnes handicapées) et l’Apec. Il s’accompagnera de la possibilité de consulter son compte en ligne à partir d’une future plate-forme dont la gestion sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Les évolutions pour la VAE (article 34 du projet de loi)
- La durée de l’expérience exigée pour que la demande de VAE soit recevable passe de 3 ans à 1 an,
- Les périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de formations en alternance peuvent être prises en compte dans la durée d’expérience exigée,
- Les parties de certifications acquis le sont de façon définitive tant que la certification existe en l’état,
- L’entretien professionnel comportera des informations relatives à la VAE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise pourra déterminer les modalités de promotion de la VAE en direction des salariés.
- La durée du congé de VAE (24h) peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de certification,
- Un accompagnement renforcé peut être prévu et financé pour certains publics par accord de branche.
Un décret en conseil d’état sera publié pour l’application de ces dispositions.
Contrats de professionnalisation et demandeurs d’emploi (article 33 du projet de loi)
La loi El Khomri, offre la possibilité, pour les demandeurs d’emploi de signer des contrats de professionnalisation.
Les emplois d’avenir prolongés pendant deux ans
Le texte final instaure une prolongation de deux ans des emplois d’avenir, mais avec une dégressivité des aides aux employeurs de 50 % pour la quatrième année et de 75 % pour la cinquième.
Pour les jeunes mobilisant leur CPF dans le cadre d’un emploi d’avenir, tout projet de formation donnera lieu à des abondements particuliers de 200 heures financés par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelles (FPSPP).
De nouvelles mesures pour l’apprentissage
De nouvelles mesures concernant l’apprentissage ont également été entérinées dans la version finale du projet de loi.
La participation de la fonction publique à l’effort national sur la promotion de l’apprentissage
Si l’objectif de 10 000 apprentis embauchés par les établissements de la fonction publique d’ici à 2017 reste maintenu, le projet de loi prévoit désormais que tout établissement public sera susceptible de signer des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que le secteur privé.
La publicité des taux d’insertion dans l’emploi des ex-apprentis des CFA
La volonté de promouvoir cette voie de formation se traduit également par l’obligation désormais faites aux centres de formation d’apprentis (CFA) de publiciser les taux d’insertion dans l’emploi des ex-apprentis à l’issue de leur cursus.
Une décision qui devrait permettre de lever les freins parentaux vis-à-vis de l’apprentissage et de guider les jeunes vers les filières créatrices d’emploi.
L’expérimentation de l’attribution d’une part majorée de la taxe d’apprentissage aux régions
Une expérimentation sera menée durant deux ans dans deux régions (non déterminées à ce jour). Elle visera à leur accorder le bénéfice d’une fraction plus importante de la part libre de la taxe d’apprentissage pour financer leurs propres dispositifs de formation d’apprentis.
La Garantie jeunes étendue à l’ensemble du territoire (article 23 du projet de loi)
La Garantie jeunes, ce dispositif qui prévoit d’accorder aux décrocheurs scolaires volontaires de 18 à 25 ans une allocation mensuelle – équivalente au RSA – en échange d’un engagement dans un parcours « vers l’emploi et l’autonomie » renforcé assuré par les Missions locales, se voit également musclé par le texte final.
Jusqu’à présent expérimenté sur 91 bassins d’emplois, ce dispositif d’insertion se verra étendu à l’ensemble du territoire (et à l’île de Mayotte) dès le 1er janvier 2017.
En cas d’absence d’une Mission locale sur un territoire, le préfet, par dérogation, peut exiger d’un autre opérateur (Pôle Emploi, notamment) qu’il soit en mesure de signer un contrat avec les jeunes volontaires et d’assurer leur accompagnement.
L’information et les statistiques sur la formation
L’article 36 élargit l’article L6111 de la loi du 5 mars 2014 en demandant des informations relatives aux tarifs des organismes de formation. Un décret définira les conditions de mise en œuvre et de publicité de ce système d’information national.
La version modifiée de l’article 36 devient donc : « Les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national, aux tarifs des organismes de formation et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont les conditions de mise en œuvre et de publicité sont déterminées par décret en Conseil d’État. «