Erwan Balanant, député de la majorité et commissaire aux lois a déposé un projet de loi visant la création d'un "délit de harcèlement scolaire". Des représentantes du Sgen-CFDT, CPE et personnel de direction, ont été invité.es à débattre de la réalité de ce phénomène dans l'Institution scolaire.
Contexte de la loi
Lors de l’écriture de la Loi « Pour une école de la confiance », Erwan Balanant avait proposé un amendement, visant à introduire un article sur le harcèlement scolaire, qui n’a pas été retenu. Aussi, 2 ans après, face à un phénomène qui est loin d’être marginal, ce dernier propose une loi qui vient créer un délit « le harcèlement scolaire ».
Les victimes en milieu scolaire ne sont pas davantage protégées par la loi actuelle que le reste de la société, bien que le phénomène y soit très répandu.
Du point de vue du gouvernement, cette lacune pénale doit être comblée et va permettre d’engager toute la société dans une démarche de lutte contre ledit phénomène. Lors des échanges, le parlementaire rappelle qu’un jeune de 17 ans qui travaille est plus protégé par la loi qu’un lycéen, d’où selon lui la nécessité d’un « parallélisme des formes » : renforcer le cadre législatif protégeant les élèves dans l’École.
Pour le député, l’Éducation nationale doit recevoir l’obligation du législateur de former ses personnels et inscrire dans ses projets d’école ou d’établissement la lutte contre le harcèlement dans ses actions de manière pérenne.
La loi permet également d’inclure les personnels qui pourraient initier ou alimenter les violences. Il souhaite inscrire le harcèlement scolaire dans le code pénal pour poser l’interdit.
Pour le Sgen-CFDT cela va dans le bon sens, dans l’idée d’un droit opposable, comme de la volonté de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant ou encore de s’assurer d’un climat scolaire serein et durablement apaisé.
Dans le projet, l’accent est mis sur les personnels de santé (médecins scolaires et infirmières) et les psy-EN, dont la pénurie est grande et la présence très partielle dans les établissements scolaires, ainsi que sur les enseignant.es.
Mais ce sont bien les AED et les CPE qui sont les plus exposés au phénomène et dans une toute autre mesure les Assistantes sociales, aux côtés des personnels de direction.
Lors de l’audition par la mission d’information du Sénat en juin dernier, le Sgen-CFDT avait déjà rappelé que c’est bien l’ensemble des membres des équipes dans les établissements qui doivent recevoir une formation solide sur le phénomène afin de pouvoir déployer des actions adaptées à leur terrain d’exercice.
La Formation initiale comme la formation continue doivent traiter de ce phénomène et de ses mécanismes.
Des temps de mise en commun et d’analyse de comportements sont alors indispensables et c’est ce qui manque dans la mise en place d’une politique de prévention et de lutte contre le harcèlement ambitieuse et pérenne.
Des absent.es pourtant en première ligne : les personnels de Vie scolaire
Fait regrettable, les personnels vie scolaire (CPE et AED) ne sont pas cités dans le projet de loi.
Le Sgen-CFDT a donc proposé d’ajouter dans le chapitre III les personnels d’éducation.
Un constat : la sensibilisation au harcèlement à l’École est souvent assuré par des acteurs extérieurs
Dans de nombreux établissements, les équipes font appel à des prestataires extérieurs pour animer des séances de sensibilisation, faute d’un PEDT (Projet éducatif de territoire) solide et d’alliances éducatives effectives.
A ce propos, la création du stage de responsabilisation à la vie scolaire peut s’avérer complexe à mettre en place si des alliances fortes permettant de faire coïncider la faute commise et le stage ne résonnent pas.
Nos collègues de la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) rencontrent déjà des difficultés pour trouver des lieux et des personnels dans les diverses structures administratives ou associatives qui acceptent de prendre en charge les jeunes harceleurs.
Doit-on également comprendre que ces stages se feront dans les écoles et les EPLE ?
Pour le Sgen-CFDT, la mise en place de ce type de stage va nécessiter de travailler davantage en réseau d’établissement, ce qui ne sera pas aisé sur certains territoires.
Le programme PHARE, cité dans l’exposé des motifs, est une bonne initiative, il convient de le pérenniser car ce qui est manquant dans l’EN c’est a continuité des dispositifs. En effet des dispositifs, même pertinents, s’éteignent toujours après une communication forte en direction des familles et laissent les équipes en difficulté.
Pour le Sgen-CFDT c’est un bon début car cette volonté exprime le soucis de formation de personnels, à ce détail près qu’il faudrait former tous les personnels et non seulement 5 personnes par EPLE.
Au delà de la formation des personnels, le Sgen-CFDT revendique l’embauche de personnels ressources et l’octroi de temps pour ces derniers pour traiter les situations et tenter d’endiguer le phénomène.
Le parlementaire rappelle que former tout le monde dans l’EN prend du temps et que de notifier dans la loi l’obligation de formation initiale est le premier pas pour que cela puisse être fait.
Selon lui la qualification pénale est nécessaire, mais ne viendra qu’en soutien du travail des équipes, lorsque malheureusement il y a un constat d’échec.
La prévention reste la priorité.
L’introduction du « personnel scolaire » dans l’exposé des motifs est volontaire, il souhaite faire évoluer la définition juridique du harcèlement scolaire, et ne pas le limiter à la problématique « entre élèves ».
A la suite de cette loi, les plateformes et fournisseurs d’accès seront pénalement responsables du cyberharcèlement scolaire.
Pour le Sgen-CFDT, l’obligation du législateur vis à vis de l’Institution scolaire est un premier pas même si ce texte a peu de chance d’être adopté.
La démarche des collègues venues apporter la contribution de notre organisation syndicale devant les parlementaires manifeste le souci du Sgen-CFDT de peser de tout son poids dans le débat démocratique, dans l’intérêt des élèves et des personnels.