Indemnisation des parents dans les instances académiques

Indemnisation des parents d’élèves

L’article L. 236-1 du code de l’éducation dispose que « un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d’élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d’autorisations d’absence et seront indemnisés ».

L’État va donc désormais indemniser les représentants des parents d’élèves dans les instances départementales, régionales, académiques et nationales (CDEN, CAEN, Conseil Supérieur de l’Éducation, …). La participation à celles des établissements scolaire n’est pas concernée.

Les parents salariés du public bénéficieront d’autorisations d’absence. Ceux du privé pourront s’absenter de droit de leur travail, avec une indemnité de 7,10 euros par heure de salaire perdue.

La même indemnité sera versée à ceux qui n’ont pas d’emploi pour les heures de participation à une instance.

Les frais de déplacement seront pris en compte comme pour les agents de l’État.

Le décret est paru en novembre, mais la circulaire d’application seulement en mars.

Le texte officiel

Il est paru n°11 du 16 mars 2017 :

indemnisation des parents