AESH/AED

✅ indemnités REP/REP+ – Informations importantes sur la prescription quadriennale – AESH/AED

1. Application de la prescription quadriennale

• Le ministère a demandé aux académies d’appliquer la prescription quadriennale.
• Cela signifie que seules les 4 dernières années peuvent être rattrapées.
• Pour les agents ayant fait leur demande en 2025, cela couvrira janvier 2021 → décembre 2022 (indemnités non versées).

2. Ce que doivent faire les AESH/AED

Même si la prescription ne permet de récupérer que 4 ans, vous devez malgré tout demander la rétroactivité depuis 2015 jusqu’à décembre 2022, bien entendu en fonction de votre situation et de la date de votre premier contrat en éducation prioritaire.

Documents à fournir pour les AESH

• Toute preuve de travail en REP ou REP+ pendant cette période.
• L’attestation de vos coordonnateurs PIAL des années concernées est certainement l’élément le plus simple à obtenir :
  • Elle doit préciser :
    ✔ les dates exactes
    ✔ le nombre d’heures hebdomadaires effectuées en REP/REP+ pour les périodes concernées

Documents à fournir pour les AED

• Une attestation à réclamer auprès de votre établissement de l’époque et des périodes concernées.

3. Réponse du rectorat

• Le rectorat a 2 mois pour répondre à compter de la réception de votre demande.
• Trois situations :
  1. Réponse avec proposition de rattrapage → considéré comme réponse.
  2. Aucune réponse dans les 2 mois → refus implicite.
  3. Demande de pièces complémentaires sans proposition → pas une réponse donc recours nécessaire au cas où la réponse avec proposition ne serait au final pas satisfaisante.

4. Vos recours possibles

Vous avez 2 mois maximum après la réponse (ou le refus implicite) pour :

✔ Faire un recours gracieux

• Le rectorat a de nouveau 2 mois pour répondre.
• Sans réponse ou si la réponse est insatisfaisante → recours possible au TA (tribunal administratif).

✔ OU saisir directement le Tribunal Administratif (TA)

✔ Puis, si besoin, faire appel du jugement.

➡️ Le risque de “tout perdre” si vous refusez une proposition et engagez un recours a été posé.
👉 Réponse donnée : non, la proposition initiale du rectorat reste valable même si le recours n’aboutit pas totalement.

5. Suite syndicale pour la CFDT Picardie Education

• Notre commission juridique va étudier la situation pour voir comment la gérer avec son avocat et ainsi accompagner les adhérents dans le cadre de leurs éventuels recours.
• Nous tiendrons bien entendu informés l’ensemble de nos adhérents AESH/AED de ce qui a été décidé par la commission juridique.

Restons en contact Contactez-nous pour toute question, nous vous mettrons en relation avec un interlocuteur de proximité En savoir plus

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