Forfait mobilités durables

Comment demander votre forfait « mobilités durables » ?

Les agents doivent remplir un document d’attestation sur l’honneur (télécharger l’exemple du SGEN)

Ce document doit ensuite être envoyé via l’application Colibris :

Intranet Amiens > Autres services (Blocs vert) > Colibris (Mes démarches en ligne)

Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilités durables ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils  sont affectés et travaillent :

• Au service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré
• dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
• des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
• des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

Quel moyen de transport est éligible ?

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents

• • • • • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté ;
        • en tant que conducteur ou passager en co-voiturage
        • avec des engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboard… ou non motorisés
        •  à l’aide des services de mobilité partagée

Le FMD est également cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Nouveauté : Le FMD est désormais ouvert aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2024 

Au cours d’une même année, l’agent peut utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.

Quel est le montant ?

Le montant de ce forfait annuel, versé en une seule fraction l’année suivant le dépôt de la demande par l’agent, est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à :

•  100€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.
  Ce montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail de l’agent.

Il est possible de cumuler l’indemnité (ou forfait mobilités durables) avec une prise en charge des frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Les personnels exclus du forfait « mobilités durables »

Les agents exclus du bénéfice de cette indemnité :

1.  Bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2.  Disposant d’un véhicule de fonction ;
   
3.  Transportés gratuitement par leur employeur ;
4. Ayant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.