Compte-rendu CTA conjoint du mercredi 11 décembre 2019 : Le CTA de l’Académie d’Amiens s’est réuni conjointement avec celui de l’Académie de Lille dans le cadre de la mise en place de la réforme territoriale et plus précisément de la réorganisation des services au sein de ces deux académies.
L’ordre du jour était le suivant : réorganisation des services au sein des académies.
Points soumis au vote
- Création des services régionaux au 1er septembre 2020 :
- Service de Région Académique des Achats (SRAA)
- Service de Région Académique de la Politique Immobilière (SRAPI) et Service Régional à l’Enseignement Supérieur (SRASUP) intégrés tous deux au département de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
- Délégation de Région Académique à l’Information et à l’Orientation (DRAIO), Service de région académique de gestion de la carte des formations professionnelles et Délégation Régionale à la Formation Professionnelle, initiale et continue (DRAFPIC).
Pour information
- Procédures de mobilité et dispositif de formation des personnels
- Procédures de gestion du BOP 214
Lecture des déclarations préalables des Organisations Syndicales et éléments de réponse de l’Administration
Lire la déclaration préalable conjointe du Sgen-CFDT Picardie et du Sgen-CFDT Nord-Pas-de-Calais
Les organisations syndicales font la demande unanime de réunir les CHSCTA pour étudier l’impact de cette réorganisation sur la santé et les conditions de travail des personnels concernés.
En réponse aux déclarations préalables des organisations syndicales, la Rectrice de Lille précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une fusion déguisée et que cette réorganisation est l’occasion de montrer que l’Education Nationale peut être cohérente sur une région sans avoir à fusionner ses académies.
Quant à la demande des organisations de réunir les CHSCTA, la Rectrice de Lille précise qu’elle a bien entendu la demande et le Sécrétaire Général de Lille précise également que les organisations ne sont pas les mêmes entre les deux académies, celle de Lille disposant d’un CHSCTA spécial (dédié aux personnels des services déconcentrés telles que DSDEN et Rectorat) ce qui n’est pas le cas pour Amiens. Le SG d’Amiens ajoute que dans l’Académie d’Amiens, comme c’est déjà le cas, organisera un CHSCTA dès lors qu’il y aura des changements susceptibles d’impacter les conditions de travail des collègues.
La Rectrice de Lille rappelle qu’il n’y aura pas de mobilité géographique contrainte. Pour ce qui est de la mobilité fonctionnelle, elle dit qu’un accompagnement sera essentiel et que l’Administration y sera vigilante.
Elle ajoute, concernant la gestion du BOP 214 (moyens en personnels administratifs des services déconcentrés des deux académies) par la Rectrice de région donc la Rectrice de Lille (disposition que nous déplorons dans notre déclaration), qu’elle prendra les décisions avec la Rectrice d’Amiens et les SG des deux académies et qu’elle n’a aucun intérêt à défavoriser une des deux académies puisqu’elle est garante du bon fonctionnement de celles-ci.
La Rectrice de Lille (en réponse à notre demande d’organisation d’une instance de dialogue tous les 3 mois pour avoir et faire des remontées régulières sur l’impact de la réorganisation) annonce l’organisation d’un Comité de suivi. Les modalités (régularité, composition) vont être définies d’ici peu.
Présentation des arrêtés de création des services régionaux au 1er janvier 2020
(création d’autres services régionaux à l’horizon de la rentrée 2020).
Les OS demandent des précisions, pour chaque arrêté, du nombre d’ETP (Equivalents Temps Plein = postes) alloué à chacun de ces services avec la répartition par académie.
Arrêté de création du Service de Région Académique des Achats (SRAA)
Service monosite implanté à Lille.
Composition à venir :
- 4 ETP de l’Académie de Lille
- 2 ETP de l’Académie d’Amiens
Un référent achat par académie sera identifié. Le nombre d’ETP alloué à la mission « référents achats » n’est pas encore défini, ça sera un ou deux ETP.
A la question de la différence entre le nombre d’ETP de chaque académie, le SG de Lille répond que l’équilibre des postes sera étudié après la deuxième vague de création de services régionaux en septembre 2020.
Le Sgen-CFDT est intervenu pour dire son inquiétude et demander une vigilance accrue sur la situation des personnels qui seront à la fois sur des missions académiques et sur des missions régionales (quelle hiérarchie ? quelle priorité devront-ils donner à chacun des niveaux d’intervention ? quelle charge de travail ?). Cette situation risque d’être vite invivable si les choses ne sont pas fixées.
La Rectrice et le SG de Lille disent que c’est un des gros points de vigilance qu’il faudra avoir en effet. La Rectrice de Lille dit que la production d’organigramme est un de ses souhaits pour répondre à cette problématique. Le SG de Lille ajoute que le DRAIO sera particulièrement concerné par cette organisation (personnels intervenant sur des missions de niveaux différents).
Le SG de Lille ajoute que les procédures pour la mobilité intra-académique des personnels ATSS des deux académies, ainsi que les organigrammes évoqués par la Rectrice pourraient être donnés pour le 15 mars environ (lors du premier Comité de Suivi commun certainement).
Vote arrêté : 12 contre (SGEN-CFDT, FSU, FO, SNALC) et 6 abstentions (UNSA)
Arrêté de création du Service de Région Académique de la Politique Immobilière (SRAPI)
Réorganisation en un service « bisite » intégré au sein du département de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Ce service reprendra les compétences de l’actuel SIAPI (Service Interacadémique du Patrimoine Immobilier) pour lequel 15 ETP sont utilisés actuellement (11 ETP sur Lille et 4 ETP sur Amiens, certains personnels d’Amiens travaillant sur le SIAPI de Lille).
Composition à venir :
- 14 ETP Lille
- 1 ETP Amiens
Vote arrêté : 12 contre (SGEN-CFDT, FSU, FO, SNALC) et 6 abstentions (UNSA)
Arrêté de création du Service Régional à l’Enseignement Supérieur (SRASUP)
La réorganisation se fera en 3 pôles :
- Pôle vie étudiante
- Pôle contrôle budgétaire
- Pôle juridique et enseignement supérieur privé
Ce service sera placé sous l’autorité fonctionnelle du recteur délégué à l’enseignement supérieur et l’Administration nous confirme qu’un 3ème poste de recteur délégué à l’enseignement supérieur sera bien créé.
Actuellement 12 ETP sont alloués à ces missions (8 ETP sur Lille et 4 ETP sur Amiens).
Composition à venir : 11 ETP soit un ETP de moins que le SG de Lille explique par le fait que certaines missions assumées actuellement ne le seront plus au 1er janvier 2020 (suivi des chancelleries) ou resteront académiques (comme le suivi des INSPE).
Vote arrêté : 12 contre (SGEN-CFDT, FSU, FO, SNALC) et 6 abstentions (UNSA)
Arrêté de création de la Délégation de Région Académique à l’Information et à l’Orientation (DRAIO)
Réorganisation en 4 pôles bisites :
- Pôle stratégique
- Pôle orientation
- Pôle enseignement supérieur
- Pôle persévérance
Actuellement, 33 ETP sont alloués à ces missions (17,5 ETP sur Lille et 15,5 ETP sur Amiens).
Composition à venir : – 32 ETP (dont 4 ETP alloués à l’orientation/l’affectation des élèves du 2nd degré) répartis sur les 4 pôles donc un ETP de moins expliqué par l’Administration par le fait que certaines missions restent académiques.
Le Sgen-CFDT demande si une harmonisation des fonctionnements est prévu entre les deux académies (ex : sur Lille, les collègues intervenant dans le cadre de la MLDS sont affectés en CIO ce qui les privent de l’ISOE, de l’indemnité REP alors même qu’ils interviennent auprès du public REP – sur Amiens, ces collègues sont rattachés à un établissement ce qui leur permet de bénéficier légitimement des indemnités précédemment évoquées).
Le chef de service du SAIO de Lille répond qu’ils vont s’attacher à rapprocher les deux fonctionnements mais qu’ils ne vont pas tout révolutionné.
Le Sgen-CFDT rétorque qu’il comprend dans la réponse que malgré une gestion régionale, deux fonctionnements différents subsisteront. Pour le Sgen-CFDT, il est essentiel de définir et d’afficher des garde fous pour éviter un échec.
La Rectrice répond qu’ils examineront quelles sont les pratiques les plus efficaces, que rien n’est figé et qu’il faut rester positif. Elle ajoute qu’elle est prête à échanger sur les garde fous qui pourraient être définis.
Le Sgen-CFDT , souhaite, pour une parfaite clarté, expliquer son choix de vote contre. Nous ne sommes pas en opposition automatique ni systématique et laissons la porte ouverte aux négociations mais, en l’état actuel, il existe trop de zones d’ombre et d’approximations pour valider en l’état et sans objection ces arrêtés. La situation et l’avenir des personnels nous inquiète et nous resterons vigilants quant à leur devenir ; c’est donc un avertissement pour que soit bien pris en compte les attentes et le devenir des personnels impactés maintenant et à l’avenir.
Vote arrêté : 12 contre (SGEN-CFDT, FSU, FO, SNALC) et 6 abstentions (UNSA)
Arrêté création de la Délégation Régionale à la Formation Professionnelle, initiale et continue (DRAFPIC)
Réorganisation en un service bisite, 2 délégations régionales qui travailleront en collaboration avec la DRAIO. Chaque délégation sera organisée en 4 pôles :
- Pôle prospectives, politiques et stratégies intégrées
- Pôle carte des formations, offres de formation et de certification tout au long de la vie
- Pôle relations institutionnelles, partenariats, branches professionnelles et entreprises
- Pôle CMQ, filières d’excellence.
Les missions sont actuellement assurées avec 54, 5 ETP répartis comme suit :
– 31,3 ETP sur Lille et 23,2 ETP sur Amiens
Les futures délégations créées seront sous l’autorité du DRAFPIC et fonctionneront avec 53,5 ETP.
On note donc un ETP de moins ce qui est expliqué ainsi par le SG de Lille : actuellement nous avons 2 DAEC (un par académie) et 2 DAFCO (un par académie), la création du service régional conduit à la suppression d’un emploi fonctionnel puisqu’il y aura un DRAFPIC et deux délégués académiques.
Le SGEN-CFDT interroge l’impact de la création de la DRAFPIC sur les GIP des deux académies.
La Rectrice d’Amiens nous répond que si (déjà actuellement) les GIP sont parfois amenés à porter des projets régionaux, les budgets restent propres à chaque GIP qui gardent leur autonomie.
Vote arrêté : 12 contre (SGEN-CFDT, FSU, FO, SNALC) et 6 abstentions (UNSA)
Arrêté création du service de région académique de gestion de la carte des formations professionnelles
Réorganisation en un service implanté à Lille et disposant de 4 ETP à la date de création.
La Rectrice précise que c’est un service support, qu’il sera le maillon entre la DRAFPIC et le Conseil Régional.
Vote arrêté : 12 contre (SGEN-CFDT, FSU, FO, SNALC) et 6 abstentions (UNSA)
Présentation pour information de la gestion du BOP 214 (document à venir)
La gestion du BOP 214 sera répartie entre deux services sous l’autorité de la rectrice académique régionale :
- La DAB (Division des Affaires Budgétaires)
- La DOS (Division de l’Organisation Scolaire)
Par ailleurs la Rectrice évoque la nécessaire réflexion qu’il faudra mener sur les différences de régime indemnitaire entre les deux académies (des personnels de catégorie A notamment).
Précisions pour information des procédures de mobilité sur les nouveaux postes
Des fiches de poste détaillant les missions et compétences requises seront rédigées et présentées aux collègues dans le cadre des opérations de mobilité. Elles serviront également de base à l’accompagnement qui sera mis en place dans le cadre de la mobilité fonctionnelle.