PMA: autorisation d’absence pour Assistance Médicale à la Procréation

L’autorisation d’absence pour PMA est désormais dans la loi

Réf: Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) / NOR:RDFF1708829C.

Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder:

• aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’Assistance Médicale à la Procréation (PMA),
• à l’agent public, conjoint* de la femme bénéficiant d’une PMA, une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. Ces autorisations d’absence rémunérées sont assimilées à une période de services effectifs et ne viennent donc pas amputer les éventuelles RTT ou vacances.

* ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle.