Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 régit les conditions autorisant le cumul d’activités des fonctionnaires titulaires ou contractuels. Il est possible sous des conditions différentes selon la situation, ainsi on peut :
- Exercer un certain nombre d’activités sans aucune autorisation.
- Exercer un certain nombre d’autres activités mais avec autorisation.
- Créer ou reprendre une entreprise mais sous condition d’une demande de temps partiel.
1. Cumul d’activités sans demande d’autorisation
L’agent peut sans autorisation et nécessité d’information de sa hiérarchie :
- Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rapportent, sauf cas particuliers pouvant entraîner un conflit d’intérêt (exemple : fonctionnaire-chercheur prenant des parts dans une société valorisant ses propres travaux).
- Gérer son patrimoine (exemple : louer un bien).
- Créer des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc…) à condition de respecter les règles relatives aux droits d’auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
- Exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif.
- Exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s’il est personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.
2. Cumul d’activités avec demande d’autorisation
Cela concerne des activités occasionnelles ou régulières mais limitées dans le temps. Ces activités sont considérées comme accessoires. Elles peuvent être exercées auprès d’une personne ou d’un organisme privé.
La loi ne donne pas d’indication précise sur le nombre d’heures ou la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire.
> Les démarches
- Demander une autorisation préalable à son autorité hiérarchique.
- Notification de la réponse de l’autorité dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
- Si pas de réponse dans ce délai, l’autorisation d’exercer une activité accessoire est réputée rejetée.
> Les activités autorisées (art. 6)
- Expertise et consultation.
- Enseignement et formation.
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire.
- Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées en société, ainsi qu’une activité agricole exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale.
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin.
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif.
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée.
- Services à la personne exercées sous le régime de l’autoentrepreneur ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent sous le régime de l’autoentrepreneur.
À noter :
Un stage en entreprise, dans le cadre d’une formation ou d’études, n’est pas considéré comme une activité rémunérée, même s’il donne lieu au versement d’une gratification. Il n’est donc pas concerné par les règles de cumul d’activité.
3. Cumul d’activités pour création ou reprise d’une entreprise
L’agent qui, en application du III de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
> Les démarches
- Faire une demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
- La demande est soumise par l’autorité à l’avis de la commission de déontologie.
- L’autorisation est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise. A l’issue de cette période, l’agent devra faire un choix.
4. Cumul d’activités et activités interdites
Les activités privées suivantes sont interdites :
- Participation comme dirigeant, gérant ou commerçant, aux organes de direction de sociétés ou d’associations (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent).
- Prestations de consultations, réalisation d’expertises et plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique).
- Prise d’intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance.
- Cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
- Création ou reprise d’entreprise si l’agent travaille à temps plein sur un poste à temps complet.
L’agent public qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’emplois s’expose à devoir rembourser les sommes qu’il a pu tirer de l’activité lucrative exercée sans autorisation.